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S-32.1, r. 1 - Règles de preuve et de procédure de la Commission de reconnaissance des associations d’artistes et des associations de producteurs

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. L’avocat qui cesse de représenter une partie en avise par écrit sans délai la Commission en lui indiquant la date de la fin de son mandat.
D. 1538-90, a. 11.
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